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Amendement N° 36 2ème rectif. (Non soutenu)
Organisation des travaux
Discuté en séance le 12 juillet 2013
Déposé le 11 juillet 2013 par : Mmes Lipietz, Ango Ela, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 49
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° Dans les sections consulaires des ambassades de France et dans les postes consulaires, pour les députés élus par les Français établis hors de France, et sous forme électronique.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli vise à rendre disponible pour les français de l’étranger, la consultation des déclarations de patrimoine dans les représentation hors du territoire. Il ajoute la possibilité de consultation sous format numérique, ceci pour pallier l'impossibilité matérielle de se rendre dans les représentations mentionées au vue de l'étendue des circonscriptions hors-de-France. L’alinéa d’origine obligerait les français de l’étranger à se rendre à Paris pour consulter les déclarations, ce qui nie la réalité des français établis hors-de-France
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