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Amendement N° 37 (Retiré)
Organisation des travaux
Discuté en séance le 15 juillet 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 10 juillet 2013 par : Mme Lipietz, les membres du Groupe écologiste.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
...° Au deuxième alinéa de l’article L.O. 227-3, la référence : « n° 98-404 du 25 mai 1998 » est remplacée par la référence : « n° du relative à la transparence de la vie publique ».
Exposé Sommaire :
La publication de la loi organique dont il est question est antérieure à l’homologation de la résidence de rattachement pour les élections, en particulier européennes. La résidence de rattachement est donc valide pour les SDF de l’UE pour les élections européennes mais pas locales.
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