Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 67 (Tombe)
Organisation des travaux
Discuté en séance le 12 juillet 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 juillet 2013 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
I. - Alinéa 51
Supprimer cet alinéa.
II. - En conséquence, alinéa 52
Remplacer le nombre :
neuf
par le nombre :
huit
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à supprimer le délit de publication ou de divulgation des informations contenues dans les déclarations de situation patrimoniale.
En cas de préjudice causé par une telle divulgation, le parlementaire concerné pourra en demander réparation devant le juge civil.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.