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Amendement N° 70 (Tombe)
Organisation des travaux
Discuté en séance le 12 juillet 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 juillet 2013 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 50
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La Haute Autorité répond par écrit à ces observations dans un délai de deux mois et peut les transmettre au Bureau de l’Assemblée nationale et à l’organe en charge de la déontologie parlementaire.
Exposé Sommaire :
Cet amendement voté par la commission des lois qui clarifie la liste des informations qui ne peuvent pas être rendues publiques, tant dans la déclaration d’intérêts et d’activités que dans la déclaration de situation patrimoniale. Il reformule la disposition, adoptée par l’Assemblée nationale, selon laquelle des observations sur ces déclarations peuvent être faites, tout en précisant que cette possibilité est ouverte à tout citoyen et que la Haute autorité y répond par écrit.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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