Amendement N° COM-16 (Adopté)

Cet amendement tend à supprimer le délit de publication ou de divulgation des informations contenues dans les déclarations de situation patrimoniale, en raison de la grande facilité à contourner une telle interdiction de publication (tract anonyme à la veille d’un scrutin, publication sur un site internet étranger…).

Ce délit est puni d’un an de prison et 45 000 euros d’amende, par référence à l’article 226-1 du code pénal (délit d’atteinte volontaire à la vie privée).

En tout état de cause, en cas de préjudice causé par une telle divulgation, le parlementaire concerné pourra en demander réparation devant le juge civil.