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Amendement N° COM-17 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisation des travaux
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Sueur, rapporteur.
Alinéa 51
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Sont interdites la publication ou la divulgation, de quelque manière que ce soit, de tout ou partie des informations mentionnées dans les déclarations de situation patrimoniale.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’instaurer une interdiction de publication ou de divulgation des informations contenues dans les déclarations de situation patrimoniale, tout en supprimant les sanctions d’un an de prison et 45 000 euros d’amende.
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