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Amendement N° COM-23 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisation des travaux
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Sueur, rapporteur.
Alinéa 84
Après cet alinéa, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
III. – Après le chapitre II du titre IV du livre II du même code, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre II bis
« Obligations de déclaration
« Art. L.O. 296-1.– Le chapitre III bis du titre II du livre Ierdu présent code est applicable aux sénateurs. »
IV. – Après l’article 2 de la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2bis. – L’article L.O. 296-1 du code électoral est applicable aux sénateurs représentant les Français établis hors de France. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit l’application aux sénateurs des obligations déclaratives applicables aux députés, selon le principe du renvoi déjà retenu par les articles L.O. 296 et L.O. 297 du code électoral en matière, respectivement, d’inéligibilités et d’incompatibilités.
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