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Amendement N° COM-24 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisation des travaux
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Sueur, rapporteur.
Alinéa 84
Après cet alinéa, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
V. – À la fin du 3° de l’article L.O. 128 du même code, la référence : « L.O. 136-2 » est remplacée par la référence : « L.O. 136-18 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement procède à une coordination rendue nécessaire par la création dans le code électoral d’un chapitre spécifique relatif aux nouvelles obligations de déclaration.
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