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Amendement N° COM-25 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisation des travaux
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Sueur, rapporteur.
Alinéa 86
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
quatre
et les mots :
ou sénateur
par les mots :
et tout sénateur
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel et portant de deux à quatre mois le délai, à compter de la mise en place de la Haute autorité, pour l'établissement des nouvelles déclarations des parlementaires.
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