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Amendement N° COM-26 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisation des travaux
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Sueur, rapporteur.
Alinéa 86
Remplacer les références :
L.O. 135-1 et L.O. 135-2
par les références :
L.O. 136-4 à L.O. 136-13
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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