Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-27 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisation des travaux
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Sueur, rapporteur.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
prévues par la Constitution
par les mots :
relevant de l’ordonnance du 22 décembre 1958 précitée
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle concernant les fonctions juridictionnelles, autres que celles de magistrat judiciaire, incompatibles avec le mandat parlementaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.