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Amendement N° COM-28 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisation des travaux
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Sueur, rapporteur.
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Sauf si le député est désigné en cette qualité ou du fait d’un mandat électoral local en application des textes organisant ces entreprises ou établissements, sont également incompatibles avec le mandat de député les fonctions de membre du conseil d’administration exercées dans les entreprises nationales et établissements publics nationaux.
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle et de cohérence. Un parlementaire doit pouvoir continuer à siéger au sein du conseil d’administration d’une entreprise publique ou d’un établissement public national en vertu d’un mandat local qu’il détient.
Les incompatibilités concernant les autorités administratives indépendantes doivent faire l’objet d’un article spécifique du code électoral, sans être mêlées à celles concernant les fonctions de direction dans les entreprises publiques et établissements publics nationaux.
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