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Amendement N° COM-31 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisation des travaux
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Sueur, rapporteur.
Alinéa 11
Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° bisAprès le 1°, il est inséré un 1° bisainsi rédigé :
« 1° bisLes sociétés, entreprises ou établissements recevant des subventions d’un État étranger ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à traduire la proposition n° 28 du rapport d’information de la commission des lois sur la prévention des conflits d’intérêts des parlementaires (n° 518, 2010-2011), consistant à rendre incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de direction dans une entreprise recevant des fonds d’un État étranger.
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