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Amendement N° COM-32 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisation des travaux
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Sueur, rapporteur.
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa
3° Au 3°, les mots : « l’activité consiste principalement » sont remplacés par les mots : « une part substantielle de l’activité consiste » ;
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle concernant les sociétés travaillant pour le compte d’une personne publique ou d’un État étranger, dont les fonctions de direction sont incompatibles avec le mandat parlementaire.
Cette disposition est en rapport avec la proposition n° 29 du rapport d’information de la commission des lois sur la prévention des conflits d’intérêts des parlementaires (n° 518, 2010-2011), selon laquelle il est nécessaire de renforcer les incompatibilités avec les fonctions de direction dans les holdings des sociétés travaillant pour le compte de l’État.
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