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Amendement N° COM-33 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisation des travaux
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Sueur, rapporteur.
I. – Alinéa 13
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° bisA la fin du 5°, les références : « 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus » sont remplacées par les références : « 1° à 4° » ;
II. – Alinéa 15
Supprimer les mots :
et organismes
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Cette disposition est en rapport avec la proposition n° 29 du rapport d’information de la commission des lois sur la prévention des conflits d’intérêts des parlementaires (n° 518, 2010-2011), selon laquelle il est nécessaire de renforcer les incompatibilités avec les fonctions de direction dans les holdings des sociétés travaillant pour le compte de l’État.
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