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Amendement N° COM-34 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisation des travaux
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Sueur, rapporteur.
Alinéa 18
Remplacer le mot et le signe de ponctuation :
protégé,
par les mots :
protégé et
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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