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Amendement N° COM-35 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisation des travaux
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Sueur, rapporteur.
Alinéa 18
Après cet alinéa, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
III bis. Après l’article L.O. 147 du même code, il est inséré un article L.O. 147-1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 147-1.– Sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de direction d’un syndicat professionnel. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à traduire la proposition n° 27 du rapport d’information de la commission des lois sur la prévention des conflits d’intérêts des parlementaires (n° 518, 2010-2011).
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