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Amendement N° COM-37 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisation des travaux
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Sueur, rapporteur.
A. – Alinéa 31
Après le mot :
compter
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, s’agissant des députés, du prochain renouvellement général de l’Assemblée nationale et, s’agissant des sénateurs, du prochain renouvellement du Sénat.
B. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IX. – Le V du présent article entre en vigueur dans les conditions prévues au VI de l’article 1erde la présente loi.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel et de coordination.
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