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Amendement N° COM-38 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisation des travaux
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Sueur, rapporteur.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’exercice des fonctions de membre du Conseil constitutionnel est incompatible avec l’exercice de toutes fonctions publiques et de toute autre activité professionnelle ou salariée. »
Exposé Sommaire :
De portée rédactionnelle, cet amendement vise à aligner l’incompatibilité professionnelle absolue adoptée par l’Assemblée nationale pour les membres du Conseil constitutionnel sur celle applicable aux magistrats judiciaires, en vertu de l’article 8 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Depuis l’instauration de la question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel exerce en effet en matière de libertés publiques une fonction quasi juridictionnelle, qui exige de ses membres des garanties d’indépendance équivalentes à celles des magistrats judiciaires.
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