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Amendement N° COM-41 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisation des travaux
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Sueur, rapporteur.
Après l’alinéa 8, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« II bis. – L’article 7 de la même ordonnance est abrogé »
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime des dispositions transitoires de l’ordonnance n° 58-1099 du 7 novembre 1958 qui prévoyaient l’entrée en vigueur de l’ordonnance à compter de la nomination du Gouvernement consécutive à la première élection du Président de la République.
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