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Amendement N° COM-42 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisation des travaux
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Sueur, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
« Pour l’application de la présente loi, les références à la législation et à la règlementation fiscales s'entendent, dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, comme visant la législation et la règlementation applicables localement.
« L’administration fiscale compétente localement dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie peut être sollicitée par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique dans les mêmes conditions que l’administration fiscale compétente au niveau national. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise l’article adopté par l’Assemblée nationale pour permettre l’application des pouvoirs de la Haute Autorité dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Il prévoit à cet effet que l’assistance de l’administration fiscale s’entend autant de l’administration fiscale nationale que de celles relevant des collectivités d’outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie qui disposent de l’autonomie fiscale. Pour ces territoires ultra-marins, la Haute Autorité pourrait ainsi solliciter les deux administrations fiscales, l’État conservant encore certaines prérogatives en matière fiscale.
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