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Amendement N° COM-43 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisation des travaux
Déposé le 30 juin 2013 par : Mme N. Goulet.
A l alinéa 22 ajouter les mots :
« dont les pensions de retraite ou de réversion et l origine de ces versements »
Exposé Sommaire :
Exposé des motifs
Certains élus peuvent être retraités de tel ou tel organisme ou entreprise, percevoir des retraites ou des pensions de reversion .
il n’apparaît donc pas inutile de connaître avec précisions leurs situations .
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