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Amendement N° COM-44 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisation des travaux
Déposé le 30 juin 2013 par : Mme N. Goulet.
A l alinéa 34 ajouter les mots :
« dont les pensions de retraite ou de réversion et l'origine de ces versements »
Exposé Sommaire :
Exposé des motifs
Certains élus peuvent être retraités de tel ou tel organisme ou de telle ou telle entreprise et y avoir conservé des liens
il n’apparaît donc pas inutile de connaître avec précisions ces situations
le délai de 5 ans fixé par le présent article ne couvre pas la situation d’un élu retraité
Dans le cas d’un élu ayant été salarié puis retraité d’un grand groupe industriel, pharmaceutique, agroalimentaire, ou appartenant au secteur de l’énergie il est important que ces informations figurent dans la déclaration d’intérêts et d’activités.
La composition de la commission d'enquête sénatoriale sur l'affaire de Mediator a d'ailleurs été l'objet de vives critiques qui auraient pu être évitées grâce au dispositif proposé par le présent amendement.
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