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Amendement N° COM-46 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisation des travaux
Déposé le 30 juin 2013 par : Mme N. Goulet.
Alinéa 38
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Laisser penser que des cadeaux ou avantages pourraient influencer le processus décisionnel constitue un postulat bien dévalorisant pour les élus.
Par ailleurs les règlements des assemblées contiennent des dispositions relatives aux cadeaux reçus, le règlement du Sénat fixe même le montant à partir duquel une déclaration doit être faite.
Il est donc inutile de faire apparaître cette disposition vexatoire dans la loi organique.
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