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Amendement N° COM-47 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisation des travaux
Déposé le 30 juin 2013 par : Mme N. Goulet.
Alinéa 42
Après la phrase
« les électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative à ces déclarations d’intérêts et d’activités »
ajouter :
« au moyen d’un courrier justifiant de leur identité exacte dans des formes prescrites par décret »
Exposé Sommaire :
Les déclarations d’intérêts et d’activités ne doivent pas être un nouveau terrain pour la délation.
Il est donc nécessaire que les électeurs invités par l’alinéa 42 à adresser des observations puissent être clairement identifiables.
Si il n’appartient pas à la loi de fixer les conditions de recevabilité de ces observations, il lui revient de renvoyer à un décret pour ce faire.
Ainsi le décret pourra prévoir d’accompagner « la lettre d’observations »d’une copie de la carte nationale d’identité, de la carte d’électeur ou de tout autre document permettant d’éviter des agissements outranciers, vengeurs, abusifs.
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