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Amendement N° COM-100 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Sueur, rapporteur.
Projet de loi N° 689 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la transparence de la vie publique
Après l'article 22 bis
Après l’article 22 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au onzième alinéa du I de l’article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les mots : « tout mandat électif national, » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l’instauration, à l’article 2 du projet de loi organique, d’une incompatibilité entre le mandat parlementaire et la présidence d’une autorité administrative indépendante, permettant en outre de supprimer dans une loi ordinaire une disposition relevant du domaine de la loi organique.
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