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Amendement N° COM-102 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination des membres d'une commission d'enquête
( amendement identique : COM-116 )
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Sueur, rapporteur.
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination supprimant le délit de publication ou de divulgation des informations contenues dans les déclarations de situation patrimoniale.
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