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Amendement N° COM-103 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Sueur, rapporteur.
Alinéa 3
Après les mots :
commune de plus de
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
30 000 habitants ou de président élu d’un groupement de communes doté d’une fiscalité propre dont la population excède 30 000 habitants ;
Exposé Sommaire :
Comme le projet de loi dans sa version initiale, cet amendement vise à conserve le périmètre actuel de l’obligation de dépôt d’une déclaration de situation patrimoniale, pour les maires et présidents de groupements de communes. Sont aujourd’hui concernés les maires des communes de plus de 30 000 habitants et les présidents de groupements de communes de plus de 30 000 communes.
L’Assemblée nationale a souhaité abaisser ce seuil à 20 000 habitants, en l’assortissant d’un critère complexe et difficile à apprécier de 5 millions d’euros de recettes ordinaires au compte administratif. Basé sur une information comptable a posteriori, ce critère rendrait incertaine l’application de l’obligation en cas de franchissement du seuil. En outre, la notion de recettes ordinaires n’est pas utilisée par la nomenclature comptable M 14 applicable aux communes et à leurs groupements.
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