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Amendement N° COM-104 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Sueur, rapporteur.
Alinéa 9
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
Sont interdites la publication ou la divulgation, de quelque manière que ce soit, de tout ou partie des informations mentionnées dans les déclarations de situation patrimoniale mentionnées au présent article.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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