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Amendement N° COM-105 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Sueur, rapporteur.
I. – Alinéa 9
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Toute modification substantielle de la situation patrimoniale ou des intérêts détenus donne lieu, dans un délai de deux mois, à une déclaration dans les mêmes formes.
II. – En conséquence, alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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