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Amendement N° COM-3 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Déposé le 28 juin 2013 par : M. Leconte.
Alinéa 2
Après « une personne physique dûment identifiée », rajouter :
« de nationalité française ou dont la résidence fiscale est fixée en France ».
Le reste sans changement
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre d’exclure du champ de financement de la vie politique française les personnes qui ne sont pas citoyens français ou dont l’administration française n’a pas la capacité de s’assurer de l’origine des revenus qui leur permettent de financer un ou plusieurs partis politiques.
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