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Amendement N° COM-47 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Sueur, rapporteur.
Alinéa 7
Après les mots : « ce dernier », rédiger ainsi la fin de la phrase : «, à la suite de la saisine ou d’initiative, confie, le cas échéant, la préparation ou l’élaboration de la décision à une autre personne placée sous son autorité hiérarchique ».
Exposé Sommaire :
Outre des précisions rédactionnelles, cet amendement prévoit qu’un supérieur hiérarchique dont le subordonné serait en situation de conflit d’intérêts peut décharger d’un dossier cet agent même s’il découvre par lui-même la situation de conflit d’intérêts. A défaut, il serait dépendant du signalement par l’agent concerné par le conflit d’intérêts pour prendre des dispositions de nature à mettre fin à cette situation.
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