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Amendement N° COM-5 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Déposé le 30 juin 2013 par : Mme N. Goulet.
au paragraphe 2 bis
A l aliéna 9 bis
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Si les personnes visées par le présent projet de loi, dans la perspective d'une plus grande transparence de la vie publique reçoivent des cadeaux et des avantages, il est souhaitable qu'elles procèdent à une déclaration.
Cependant le support de la déclaration de patrimoine tel que libellé ne semble pas le meilleur support.
Cette disposition totalement démagogique laisse à penser que des cadeaux ou avantages pourraient influencer le processus décisionnel et constitue un postulat bien dévalorisant .
Par ailleurs dans son libellé l’aliéna ne fixe aucune limitation dans le temps .
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