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Amendement N° COM-52 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Sueur, rapporteur.
I. Après l’alinéa 1er, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
1° A Au premier alinéa, après les mots : « dons consentis », ajouter les mots : » et les cotisations versées en qualité d’adhérent d’un ou plusieurs partis politiques »
II. Alinéa 4, rédiger ainsi cet alinéa : « Par exception, les cotisations versées par les titulaires de mandats électifs nationaux ou locaux ne sont pas pris en compte dans le calcul du plafond mentionnée au premier alinéa ».
Exposé Sommaire :
Amendement de simplification et de précision
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