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Amendement N° COM-53 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Sueur, rapporteur.
Après l’alinéa 1er, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans l’exercice de leurs attributions, les membres de la Haute Autorité ne reçoivent et ne sollicitent d’instruction d’aucune autorité.
« Les membres de la Haute autorité ne prennent, à titre personnel, aucune position publique préjudiciable au bon fonctionnement de la Haute Autorité. »
Insérer, en conséquence, un « I. bis » avant l’alinéa 2
Exposé Sommaire :
Cet amendement complète les dispositions statutaires de la Haute Autorité en introduisant des règles applicables à d’autres autorités administratives indépendantes, notamment la commission prévue par l’article 25 de la Constitution ou le Haut Conseil des finances publiques, à savoir l’impossibilité d’adresser des instructions aux membres de la Haute Autorité ou pour ces derniers d’en solliciter ainsi que l’interdiction pour ces membres de prendre publiquement des positions qui nuirait au bon fonctionnement de la Haute Autorité.
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