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Amendement N° COM-54 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Sueur, rapporteur.
Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La Haute Autorité peut suspendre le mandat d’un de ses membres ou y mettre fin si elle constate, à l’unanimité des autres membres, qu’il se trouve dans une situation d’incompatibilité, qu’il est empêché d’exercer ses fonctions ou qu’il a manqué à ses obligations. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit le cas où un membre serait déchu de ses fonctions en cas d’incompatibilité, d’empêchement ou de manquement à ses obligations qui seraient alors constatés par l’unanimité des membres de la Haute Autorité moins la personne intéressée, ce qui est une garantie d’indépendance pour ses membres.
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