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Amendement N° COM-55 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Sueur, rapporteur.
Alinéa 16
Supprimer les mots : « aux articles L.O 135-1 et L.O. 296 du code électoral et ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec le projet de loi organique.
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