Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-56 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Sueur, rapporteur.
Après l’alinéa 20, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« II. Bis – La Haute Autorité ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres sont présents.
Elle délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement est traditionnel, s’agissant d’une autorité administrative indépendante, mais néanmoins indispensable pour prévoir les modalités d’adoption des décisions par la Haute Autorité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.