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Amendement N° COM-59 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Sueur, rapporteur.
Alinéa 23
I. Supprimer la première phrase.
II. Remplacer les mots : « des recettes et des dépenses » par les mots : « des crédits qui lui sont affectés ».
Exposé Sommaire :
Outre une précision rédactionnelle (II), cet amendement supprime une disposition (I) qui donne le pouvoir à la Haute Autorité d’arrêter son propre budget, ce qui n’est pas conforme à la Constitution dans la mesure où les crédits qui lui sont affectés sont inscrits en loi de finances au budget général de l’État. Aussi, la fixation du montant des crédits qui lui sont alloués relève de l’autorité budgétaire qu’est le Parlement.
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