Amendement N° COM-60 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Nomination des membres d'une commission d'enquête

Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Sueur, rapporteur.

Photo de Jean-Pierre Sueur 

Alinéa 26

Remplacer les mots : « les conditions de son fonctionnement et l’organisation de ses procédures » par les mots : « les autres règles d’organisation et de fonctionnement ainsi que les règles de procédure applicables devant elle ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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