Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Sueur, rapporteur.
Alinéa 26
Remplacer les mots : « les conditions de son fonctionnement et l’organisation de ses procédures » par les mots : « les autres règles d’organisation et de fonctionnement ainsi que les règles de procédure applicables devant elle ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.