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Amendement N° COM-62 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Sueur, rapporteur.
I. Après l’alinéa 1er, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° A Le Président de la République, lorsqu’il s’agit du Premier ministre »
Exposé Sommaire :
Il est prévu que le Premier ministre reçoit de la Haute Autorité l’information d’un manquement par un membre du Gouvernement de ses obligations en matière de conflit d’intérêts, de déclarations d’intérêts et de déclaration de situation patrimoniale. En revanche, la question se pose du destinataire d’une telle information lorsque le Premier ministre est lui-même l’auteur d’un manquement.
Cet amendement propose que ce soit le Président de la République puisqu’il est l’autorité de nomination du Premier ministre en application de l’article 8 de la Constitution.
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