Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-63 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Sueur, rapporteur.
I. Alinéa 3, remplacer le mot « Bureau » par le mot : « président ».
II. Alinéa 4, remplacer les mots : « Le président du conseil régional, le président de l'assemblée, le président du conseil exécutif, le président du conseil général ou le maire » par les mots : « le président de l’assemblée délibérante ».
III. Alinéa, 5 Remplacer le mot : « hiérarchique » par le mot : « de nomination ».
IV. Alinéa 6
a) Remplacer le mot « indépendante » par les mots « administrative indépendante ou de l’autorité publique indépendante »
b) Remplacer les mots : « qui a procédé à la » par le mot « de »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.