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Amendement N° COM-64 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Sueur, rapporteur.
Alinéa 8
Compléter la phrase par les mots : « pour une durée maximale de trois ans qui est renouvelable par une décision expresse de la Haute Autorité ».
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit que les réserves d’incompatibilité professionnelles édictées par la Haute Autorité envers les anciens membres du Gouvernement ou les anciens élus locaux ne peuvent excéder une durée de trois ans. Cependant, les incompatibilités elles-mêmes qui sont plus contraignantes ne sont pas limitées dans le temps. Cet amendement propose donc de fixer une limite temporelle de trois ans avec la possibilité pour la Haute Autorité de prolonger cette durée, autant que nécessaire, pour au maximum la même durée.
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