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Amendement N° COM-66 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Sueur, rapporteur.
Alinéa 13
Remplacer les mots : «, les éléments constitutifs de sa violation et les explications » par les mots : « et les observations écrites ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision
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