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Amendement N° COM-67 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Sueur, rapporteur.
Projet de loi N° 689 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la transparence de la vie publique
Après l'article 15
Insérer un article ainsi rédigé :
« Ne sont pas communicables les documents élaborés ou détenus par la Haute Autorité dans le cadre de ses missions de collecte, d’enquête et de contrôle de situation patrimoniale et d’intérêts. »
Exposé Sommaire :
Amendement reprenant une proposition de l’association Regards citoyens lors de son audition devant la commission des Lois afin d’assurer la transparence de la haute Autorité chargée de la transparence de la vie publique en limitant la non-communicabilité des documents aux seuls qui relèvent de ses missions et non, par exemple, à ceux relevant du fonctionnement ordinaire d’une autorité administrative.
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