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Amendement N° COM-68 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Sueur, rapporteur.
Remplacer le chiffre : « deux » par le chiffre : « quatre ».
Exposé Sommaire :
A compter de l’entrée en vigueur de la loi, prévue à la date de la publication au Journal officiel de la nomination du président de la Haute Autorité, les membres du Gouvernement et les personnes visées à l’article 10 (députés européens, élus locaux, membres des autorités indépendantes, etc.) devront adresser à la nouvelle Haute Autorité leurs déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts.
Pour ce faire, ils disposeront d’un délai de deux mois qui paraît court au regard de l’ampleur des personnes potentiellement concernées. Aussi est-il proposé d’allonger ce délai à quatre mois.
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