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Amendement N° COM-7 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Déposé le 30 juin 2013 par : Mme N. Goulet.
A l alinéa 16 au 9° ajouter les mots :
« dont les pensions de retraite ou de réversion et l origine de ces versements »
Exposé Sommaire :
Les personnes visées à l article 1 du présent projet de loi peuvent être retraitées de tel ou tel organisme et y avoir conservé des liens
il n’apparaît donc pas inutile de connaître avec précisions ces situations
le délai de 5 ans fixé par le présent article ne couvre pas la situation d’une personne retraitée d'une activitée antérieure
Dans le cas d’une personne salariée puis retraitée d’un grand groupe industriel, pharmaceutique, agroalimentaire, ou appartenant au secteur de l’énergie il est important que ces informations figurent dans la déclaration d’intérêts et d’activités
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