Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-71 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Sueur, rapporteur.
I. Alinéa 1
Remplacer les mots « sur l’ensemble du territoire de la République » par les mots : « en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ».
II. Après l’alinéa 2, ajouter deux alinéas ainsi rédigés :
« III. Les articles L. 2123-18-1-1 et L. 5211-13-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables en Polynésie française.
« IV. - Pour l’application de la présente loi, les références à la législation et à la règlementation fiscales s'entendent, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, comme visant la législation et la règlementation applicables localement. »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.