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Amendement N° COM-72 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Sueur, rapporteur.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 4 quater. – Le Bureau de chaque assemblée détermine des règles en matière de prévention et de traitement des conflits d’intérêts. »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel, visant à substituer la notion de règles à celle de lignes directrices, dans la définition de la compétence des bureaux des assemblées en matière de prévention et de traitement des conflits d’intérêts. Il s’agit de déterminer des règles, comme l’ont déjà fait en 2011 les bureaux des assemblées, et non des lignes directrices, qui peuvent s’apparenter à de simples recommandations.
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