Amendement N° COM-77 (Adopté)

Alinéas 34 et 35

Rédiger ainsi ces alinéas :

III bis. – La Haute Autorité de la transparence de la vie publique peut demander à un membre du Gouvernement des explications sur ses déclarations de situation patrimoniale ou ses déclarations d’intérêts. Il y est répondu dans les trente jours.

IV. – Lorsqu’une déclaration de situation patrimoniale ou une déclaration d’intérêts n’a pas été transmise dans les délais prévus aux I et I bisA ou est incomplète ou lorsqu’il n’a pas été répondu à une demande d’explications dans le délai prévu au III bisdu présent article, la Haute Autorité de la transparence de la vie publique adresse au membre du Gouvernement une injonction tendant à ce que la déclaration, la déclaration complétée ou les explications demandées lui soient transmises sans délai.